Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
Article L381-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1983
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi 83-597 1983-07-07 art. 15 JORF 8 juillet 1983
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales « sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2 ». […] Ce cadre, très restrictif, est issu de l'ancien article L. 381-1 du code des communes et de l'article 48-III de la loi du 2 mars 1982. […]
Lire la suite…La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 exclut toute participation des communes au capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter des services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 381-1 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, R.381-22 et R.381-23 du Code des communes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Faits découverts postérieurement à la réquisition·
- Infractions connexes ou indivisibles·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Réquisition du ministère public·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription·
- Délibération·
- Commune·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales : « Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, […] de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 381-1 du code des communes : « Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par l'article 1 er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, […]
Lire la suite…- Aide consentie à une société d'économie mixte locale·
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3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 17 janvier 1994, 133837 133905, publié au recueil Lebon
[…] Vu, 2°) sous le n° 133 905, la requête, enregistrée le 12 février 1992, présentée par le préfet du département des Alpes de Haute-Provence ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 133 837 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes et notamment son article L.381-1 ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ; Vu la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;
Lire la suite…- Création, augmentations de capital et aides publiques·
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une société civile immobilière relève des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1-6° du code général des collectivités territoriales, […] en faisant référence à « toutes participations d'une commune » et non aux seules prises de participation par celle-ci. […] En outre, il convient de relever que le régime antérieur à la loi de 1982, fondé notamment sur l'article L. 381-1 du code des communes qui disposait que les communes pouvaient, par délibération du conseil municipal, […]
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