Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES

Article L381-8 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 404 al. 1, 2 et 3 (parties) et al. 4

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.

Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982

Sortie de vigueur le 8 juillet 1983
Abrogé par :	LOI 83-597 1983-07-07 ART. 17 JORF 8 JUILLET 1983

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