Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L391-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 27 (Ab) JORF 9 janvier 1993
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-1 et L. 311-12 ; L. 312-1 et L. 312-2, des premier et troisième alinéas de l'article L. 312-4 ; des articles L. 313-1 et L. 313-2 ; L. 315-1 ; L. 316-1, L. 316-3, L. 316-8 et L316-11 à L. 316-13 ; L. 317-1 ; L. 341-1 à L. 341-4 ; L. 342-1 et L. 342-2 ; L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4-1, L. 362-6 et L. 362-7 ; L. 364-3 et L. 376-7 ;
2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VIII du présent chapitre.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-7 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.
Commentaires • 6
Or, l'article L. 2542-26 du même code exclut curieusement l'application de l'article précité dans les trois départements d'Alsace-Moselle. […] spécialement celles de plus de 2 000 habitants, donnent lieu à délibération motivée du conseil municipal. […] Il convient d'observer que la rédaction actuelle de cet article L. 2241-1 est le résultat d'une fusion des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-8 de l'ancien code des communes, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […] C'est donc par le fait d'une généralisation excessive que l'article L. 2542-26 du code général des collectivités territoriales, lui-même traduction de l'ancien article L. 391-1 du code des communes, […]
Lire la suite…L'article 27 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative a la legislation dans le domaine funeraire dispose que : 1/ dans le deuxieme alinea de l'article L. 391-1 du code des communes, les references « L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 a L. 362-4 ; L. 362-4-1 ; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 116419, inédit au recueil Lebon
[…] présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE dont le siège est au Palais du Louvre, Pavillon Mollien à Paris cedex 01 (75041), représentée par son président en exercice ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code des communes « les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 », mais qu'en vertu de l'article L. 391-1 du code des communes les dispositions précitées de l'article L. 342-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Syndicats, groupements et associations·
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- Introduction de l'instance·
- Existence d'un intérêt·
- Vacances d'emplois·
- Emplois communaux·
- Agents communaux·
- Intérêt à agir·
- Procédure
[…] ce terrain à bâtir de gré à gré (et non par adjudication) à un administré alors qu'une autre personne propose un prix supérieur pour ce terrain. […] Il convient d'observer que la rédaction actuelle de cet article L . 2241-1 est le résultat d'une fusion des dispositions des articles L . 311-1 et L . 311-8 de l'ancien code des communes , […] lui-même traduction de l'ancien article L . 391 -1 du code des communes […]
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