Article L391-18 du Code des communesAbrogé

L. 181-63 ancien du code des communes) ; les délibérations relatives à l'organisation des pompes funèbres lorsque les établissements du culte ne peuvent y pourvoir (art. L. 391-19 ancien du code des communes) ; les délibérations relatives au cahier des charges du service de pompes funèbres dans les communes comportant plusieurs paroisses (art. L. 391-24 ancien du code des communes) ; la fixation de l'indemnité de logement des instituteurs (loi locale du 11 décembre 1909) ; […] fixation de la redevance pour le transport des corps, frais à payer pour les billets d'enterrement, art. L. 181-41 et L. 391-18 anciens du code des communes). […]

M Andre Berthol rappelle a M le ministre de l'interieur qu'aux termes de l'article L 362-1 du code des communes, le service exterieur des pompes funebres, qui appartient aux communes, comprend le transport des corps, […] du Haut-Rhin et de la Moselle ou le monopole du service exterieur des pompes funebres appartient aux fabriques d'eglises et aux consistoires, en vertu de l'article L 391-16 du meme code. Ce monopole peut etre exerce soit directement en regie, soit sous forme de concession a une entreprise. […] Les tarifs en la matiere sont dresses par les conseils municipaux et soumis a l'avis des fabriques (articles L 391-18 et L 391-22 du code des communes). […]