Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine* / Pompes funèbres et cimetières / Transport de corps

Article L391-20 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1806-05-18 art. 9 et 11, al. 1 (partie)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2542-19 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les préfets et les conseils municipaux.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

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