Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 9 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin / SECTION 6 : Pompes funèbres et cimetières / SOUS-SECTION 2 : Transport de corps

Article L391-20 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1806-05-18 art. 9 et 11, al. 1 (partie)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2542-19 (V)

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 IX JORF 3 mars 1982

Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les représentants de l'Etat dans le département et les conseils municipaux.
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi 82-213 1982-03-02 art. 17 IX JORF 3 mars 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 27 (Ab) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 9 janvier 1998

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