Code des communes / Partie législative / Administration et services communaux / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article L393-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant que si la lutte contre le sinistre en cause incombait à la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, placée sous l'autorité du préfet de police chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par l'article L. 393-2 du code des communes alors applicable, devenu l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, le préfet de police doit être regardé comme agissant en cette qualité au nom et pour le compte de la commune en vertu des pouvoirs de police municipale normalement dévolus aux maires par l'article L. 131-2 du code des communes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : « le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1991, 110949 110954, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L.393-2 du code des communes dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986, "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la contribution des secouristes du service interdépartemental de protection civile (SIPC) aux missions de premiers secours assignées au préfet de police de Paris sur la capitale et dans les départements de la petite couronne en application des articles L. 393-2 et L. 394-3 du code des communes.
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