Code des communes / Partie législative / Services communaux / Dispositions générales
Article L321-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
2° D'établir des cahiers des charges types obligatoirement applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des règlements types applicables à ceux d'entre eux qui sont exploités en régie.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 321-1 du code des communes, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, confiaient au ministre de l'intérieur la mission, notamment, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2015, n° 1100327
[…] 39-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes des stipulations identiques des articles 38 et 36 des cahiers des charges respectifs de l'eau de l'assainissement : « La procédure de révision des prix et des formules de variation n'entraînera pas l'interruption du jeu normal de la formule de variation qui continuera d'être appliquée jusqu'à l'achèvement de la procédure. […] il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres (…) » ; que ces stipulations sont reprises du cahier des charges type annexé au décret du 17 mars 1980 du ministre de l'intérieur lequel avait, en vertu de l'article L. 321-1 du code des communes en vigueur à la date de conclusion du contrat litigieux, […]
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