Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
Article L321-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics communaux et intercommunaux.
2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 321-1 du code des communes, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, confiaient au ministre de l'intérieur la mission, notamment, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2015, n° 1100327
[…] 39-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes des stipulations identiques des articles 38 et 36 des cahiers des charges respectifs de l'eau de l'assainissement : « La procédure de révision des prix et des formules de variation n'entraînera pas l'interruption du jeu normal de la formule de variation qui continuera d'être appliquée jusqu'à l'achèvement de la procédure. […] il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres (…) » ; que ces stipulations sont reprises du cahier des charges type annexé au décret du 17 mars 1980 du ministre de l'intérieur lequel avait, en vertu de l'article L. 321-1 du code des communes en vigueur à la date de conclusion du contrat litigieux, […]
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