Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L323-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 74 () JORF 30 janvier 1993
Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage.
Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses.
Commentaires • 3
En revanche, le septieme alinea de l'article L. 122-20 du code des communes dispose que le maire peut, par delegation du conseil municipal, etre charge de « creer les regies comptables necessaires au fonctionnement des services municipaux », […] Il n'est toutefois pas precise si l'alinea dont il est question concerne les regies de depenses et les regies de recettes, ou plutot les regies municipales, conformement aux articles L. 323-1 et suivants du code des communes. […] La decision de gerer un service public local en regie simple ou directe appartient a l'assemblee deliberante de la collectivite ou de l'etablissement public local ou, dans le cas exclusif des regies communales, au maire, si, […]
Lire la suite…L'article 23 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 a complete l'article 122-11 du code des communes par un alinea 2 qui dispose que « le maire peut egalement donner, sous sa surveillance et sa responsabilite, par arrete, […] Toutefois, cette nomination ne peut se faire qu'apres creation de la regie en question. […] En revanche, le septieme alinea de l'article L. 122-20 du code des communes dispose que le maire peut, par delegation du conseil municipal, […] Il n'est toutefois pas precise si l'alinea dont il est question concerne les regies de depenses et les regies de recettes, ou plutot les regies municipales, conformement aux articles L. 323-1 et suivants du code des communes.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le service des remontées mécaniques de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise constitue un service public industriel et commercial, que le licenciement de M me Z… était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, […] compte tenu de l'objet du service, l'origine de ses ressources, et les modalités de son fonctionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et des articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes ; alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Service public à caractère industriel et commercial·
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[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et des articles L. 323-1 et suivants du Code des communes; […]
Lire la suite…- Décision susceptible d'un recours de droit interne·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 95-85.935, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Manuel X…, pris de la violation des articles 386 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-8 et R. 323-76 du Code des communes, de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
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L'article L. 322-5 du code des communes dispose que les budgets des services a caractere industriel et commercial doivent etre equilibres en recettes et en depenses et qu'il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des depenses au titre de ces services, sous reserve de derogations justifiees sur la base, soit de contraintes particulieres de fonctionnement imposees au service, soit d'investissements qui, […] comme les autres collectivites, sont soumis lorsqu'ils gerent un service a caractere industriel et commercial aux regles applicables a ces services conformement aux articles L. 322-5, L. 323-1 et suivants du code des communes. […]
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