Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L323-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
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Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 28 de la loi du 8 janvier 1993, L. 323-1, L. 323-2 et L.323-3 du Code des communes, de l'article L. 362-1 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-85.013, Inédit
[…] Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 28 de la loi du 8 janvier 1993, L. 122-20, L. 323-1, L. 323-2, L. 323-3 du Code des communes, 386, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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