Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / Dispositions générales
Article L411-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 46-01-03-02 […] Considérant qu'en application de l'article L. 411-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « le maire nomme à tous les emplois communaux », il n'appartient qu'au maire de nommer M. X nonobstant le fait que le conseil municipal se serait prononcé sur le détachement demandé ;
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[…] Considérant, enfin, que l'article L. 411-1 du code des communes, qui se borne à rappeler la compétence du conseil municipal en matière de fixation de la liste des emplois permanents à temps complet, ne donne pas aux conseils municipaux le pouvoir de créer de tels emplois en dehors des conditions prévues tant par les articles L. 413-8 et L. 413-9 que par l'article L. 412-2 du code des communes ;
Lire la suite…- Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type·
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 février 1992, 81040, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M lle Véronique X… a été titularisée le 8 octobre 1980 par le maire de Lavaur en qualité d'auxiliaire de puériculture, c'est-à-dire dans un emploi permanent du personnel de cette commune, régi à cette date par les articles L. 411-1 et suivants du code des communes ; que sa réintégration, après une période de mise en disponibilité sur sa demande de janvier à juillet 1984, était soumise aux règles posées par l'article L. 415-59 de ce code, […]
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1 Ces dispositions figuraient auparavant à l'article L. 131-3 du code des communes. 2 Ces dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 411-1 du même code, qui reprend les dispositions de l'article L. 2213-1 du CGCT, attribuent au maire la compétence pour désigner à l'intérieur des agglomérations les intersections dans lesquelles le passage des véhicules […] Mise à la charge de la commune d'une somme de 2 000 euros à verser, d'une part, au département de Seine-et-Marne, d'autre part, à la société Colas Ile-de-France, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4. Mise à la charge de la société Colas Ile-de-France d'une somme de 2 000 euros à verser au département de Seine-et-Marne au titre de ces mêmes dispositions.
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