Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / Commission paritaire communale
Article L411-31 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2° annule l'élection de M me X… en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 411-31 et suivants ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 1976, modifié notamment par l'arrêté du 7 mars 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 130187, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1987 que l'entrée en vigueur de cette loi a eu pour effet de mettre fin, de plein droit, […] la commission administrative paritaire du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, qui était initialement compétente pour connaître de la situation des agents des collectivités et établissements des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne en vertu de l'article L. 443-2 du code des communes, avait cessé de l'être, […] seule compétente, en vertu de l'article L. 411-31 du code des communes, pour connaître de la situation de ses agents ; […]
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-En l'état actuel des textes, les commissions paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires communaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont les commissions paritaires communales ou intercommunales régies par les articles L. 411-31 à L. 411-37 et L. 411-39 à L. 411-45 du code des communes et l'arrêté ministériel du 23 juin 1976.
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