Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Dispositions générales et organiques / Commission paritaire communale
Article L411-32 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
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[…] Vu, 2° enregistree le 20 octobre 1980 sous le n° 27 912, la requete presentee par l'union syndicale autonome de l'est des agents communaux tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement rendu le 17 juillet 1980 par le tribunal administratif de strasbourg en tant qu'il rejette sa protestation formee contre les operations electorales susvisees ; 2° la renvoie devant le tribunal administratif de strasbourg pour etre statue sur sa protestation ; vu le code des communes et notamment les articles l. 411-12, l. 411-32, l. 411-39, r. 412-29 et l'arrete du ministre de l'interieur en date du 15 novembre 1978 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 23849 27912, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu, 2° enregistree le 20 octobre 1980 sous le n° 27 912, la requete presentee par l'union syndicale autonome de l'est des agents communaux tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement rendu le 17 juillet 1980 par le tribunal administratif de strasbourg en tant qu'il rejette sa protestation formee contre les operations electorales susvisees ; 2° la renvoie devant le tribunal administratif de strasbourg pour etre statue sur sa protestation ; vu le code des communes et notamment les articles l. 411-12, l. 411-32, l. 411-39, r. 412-29 et l'arrete du ministre de l'interieur en date du 15 novembre 1978 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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