Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Recrutement, formation et promotion sociale / Recrutement / Dispositions générales
Article L412-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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[…] — qu'en application de l'article L. 412-9 du code des communes, le détachement de […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait déterminer, par délibération, […] que, de même, selon l'article L.413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type établi à titre indicatif, en tenant compte de l'importance respective des communes, par un arrêté ministériel pris en application des dispositions de l'article L.412-8 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions et notamment de celles de l'article L.412-9 que, […]
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3. Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 76061, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurés en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération dont il s'agit les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; […] que, de même, selon l'article L. 413-9 du même code, il ne pouvait fixer, […] en tenant compte de l'importance respective des communes, par un arrêté ministériel pris en application des dispositions de l'article L. 412-8 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions et notamment de celles de l'article L. 412-9 que, […]
Lire la suite…- Délibérations contraires à la loi·
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