Article L412-12 du Code des communesAbrogé

[…] qu'ainsi ce stage ne pouvait etre regarde comme etant termine a la date du 1 er fevrier 1981, a compter de laquelle le licenciement a ete prononce ; que, si l'article l. 412-12 du code des communes donne au maire le pouvoir de licencier un agent en cours de stage pour insuffisance professionnelle, cette disposition ne saurait le dispenser de l'obligation de mettre l'interesse a meme de prendre connaissance de son dossier ; qu'en l'espece la decision de licenciement est intervenue sans respecter la regle de la communication prealable du dossier ; que, […]

[…] Considérant qu'en vertu tant des dispositions de l'article 505 du code de l'dministration communale et de celles du décret du 12 août 1959 prises pour son application, en vigueur à la date de la nomination de Y… Caron le 31 mars 1976, que des dispositions, par lesquelles les précédentes ont été remplacées, des articles L.412-12 et R.412-12 du code des communes, la nomination dans un emploi permanent d'une commune ou d'un établissement public communal a un caractère conditionnel et que la titularisation est subordonnée à l'accomplissement d'un stage d'une année, renouvelable une fois ; qu'il résulte de ces dispositions que M lle X…, […]