Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Recrutement, formation et promotion sociale / Recrutement / Modalités de recrutement applicables à certains emplois
Article L412-17 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaires • 2
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code […] des communes, et notamment ses articles L.412-12, L.412-16 et L.412-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-16 du code des communes : "Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, […] qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 46 du décret du 30 décembre 1987 et de l'article L. 412-16 du code des communes qu'est dispensé de stage l'agent qui, chef de cabinet titulaire depuis plus de deux ans dans une commune et remplissant les conditions pour être nommé secrétaire général de commune en application de l'article L. 412-17 du code des communes alors en vigueur, emploi supérieur et de même nature que celui de chef de cabinet, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
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- Fonctionnaires et agents publics·
- Agents communaux·
- Discipline
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1997, 115288, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-17 du code des communes qui régissait à la date du 30 décembre 1987 le recrutement à certains emplois communaux : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 412-19 à L. 412-26, les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint ou secrétaire de mairie, directeur général des services techniques et de direction de services autres qu'administratifs peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct parmi les personnes justifiant des conditions de diplômes ou de capacité fixées par décision de l'autorité supérieure » ;
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[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code […] des communes, et notamment ses articles L.412-12, L.412-16 et L.412-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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