Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale / SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels / SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
Article L412-48 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 MARS 1982
Commentaires • 19
Les gardes champêtres, en application de l'article L. 412-48 du code des communes, et les agents de surveillance de la voie publique mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route doivent être agréés par le procureur de la République. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 412-48 du code des communes, les gardes champêtres sont " agréés par le procureur de la République et assermentés ". […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant en troisième lieu, que, en application des dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la formation de jugement a fait connaître aux parties par lettre du 22 mars 1995, […] que, contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, le tribunal administratif de Strasbourg, en estimant que les articles L.412-48 et L.412-49 du code des communes en vertu desquels le procureur de la République a refusé l'agrément de M. X… en qualité de gardien de la police municipale et de garde champêtre de la ville de Strasbourg, n'étaient pas applicables à la situation de l'intéressé, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2015, n° 1101329
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 412-48 du code des communes : « Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés » ; […]
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; […]
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