Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Recrutement, formation et promotion sociale / Dispositions applicables à certains personnels / Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées
Article L412-52 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaires • 23
Le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes détermine le régime juridique applicable aux véhicules de service des agents de police municipale et leurs caractéristiques. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] X soutient que la mutation a porté une atteinte statutaire manifeste visant à l'exclure de la police municipale en violation en outre de l'article 2 du décret n° 2000-43 concernant les attributions des chefs de police municipale ; […] le manque évident de moyens pour travailler traduit une volonté d'humiliation savamment orchestrée ; la commune a mis à sa disposition une tenue non réglementaire et différenciée de celle de ses autres collègues alors que l'article L. 412-52 du code des communes stipule que la tenue dont sont dotés les agents de police municipale fait l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale ; ses conditions de travail étaient dangereuses ; […]
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[…] Il soutient que le directeur de la police municipale de la ville de Bordeaux n'a jamais porté sa tenue pendant le service en violation de l'article L. 412-52 du code des communes en vertu duquel « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 juin 2012, n° 0803634
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L.412-52 du code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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