Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / RECRUTEMENT
Article L412-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF et JONC 5 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Les pouvoirs ainsi conférés au conseil municipal ou au comité du syndicat s'exercent dans le cadre des dispositions prévues en application du présent chapitre.
Le maire a la faculté de déterminer par arrêté les modalités d'application des décisions prises en exécution du premier alinéa.
Commentaires • 90
Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'exclusion des agents des catégories B et C de la fonction publique territoriale, titulaires d'emplois spéficiques créés sur la base de l'article L.412-2 du code des communes, du dispositif d'intégration automatique dans l'une des filières de la fonction publique territoriale instauré par la loi relative à la fonction publique territoriale n° 2007-209 du 17 février 2007. […]
Lire la suite…La situation des titulaires d'emplois communaux spécifiques créés sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes, article abrogé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a été prise en compte dans le processus de construction statutaire.
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi » ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : « Sont intégrés en qualité de titulaires, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987, […] lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1 er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (…) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, […] aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 novembre 1993, 112428, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, […] les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (…) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, […] aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, […]
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Le décret (n° 2009-414) du 15 avril 2009 pris pour l'application de ces dispositions précise à son article 1er ce qu'il faut entendre par « emploi spécifique » : il s'agit d'un emploi « créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 ».
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