Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Notation, avancement et discipline / Avancement
Article L414-7 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire compétenteconditions de forme, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade à la suite de la péréquation générale des notes prévues à l'article L. 414-4.
Lorsque l'agent est seul de son grade dans le département, l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire au vu de la note attribuée et après avis de la commission paritaire compétente.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 septembre 1991, 83938, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'en indiquant à l'intéressé que son avancement au 6 e échelon serait prononcé à l'ancienneté maximum, le maire d' Amilly s'est borné à lui faire connaître son intention de ne pas le faire bénéficier de l'avancement à l'ancienneté minimum, lequel, aux termes de l'article L.414-7 du code des communes, en vigueur à la date de la décision attaquée, ne constitue d'ailleurs en aucun cas un droit pour les intéressés ; qu'ainsi, le maire n'a pas entendu, par la décision attaquée, prononcer à l'égard de M. X…, à titre de sanction, un retard d'avancement ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Notation et avancement·
- Avancement d'echelon·
- Agents communaux·
- Avancement·
- Discipline·
- Échelon·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Commune
[…] en son article 78, […] reprenant en cela l'essentiel des dispositions des articles L 414-5 et L 414-7 abroges du code des communes. […] Il lui demande quels elements nouveaux apporte la loi du 26 janvier 1984 precitee pour modifier l'interpretation d'un tribunal administratif des articles L 414-5 et L 414-7 abroges du code des communes. […] Il lui demande en consequence que l'interpretation jusqu'ici donnee a l'article 78 de la loi no 84-53 du 16 janvier 1984 modifiee tienne compte de la possibilite d'accorder l'avancement d'echelon a une anciennete comprise entre l'anciennete minimale et l'anciennete maximale prevues audit article. […] Ces dispositions sont semblables a celles prevues des articles L 414-6 et L 414-7 du code des communes. […]
Lire la suite…