Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Notation, avancement et discipline / Discipline / Le conseil de discipline
Article L414-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Il comprend au moins un agent de sa catégorie ou d'une catégorie équivalente.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En ce qui concerne la composition du conseil de discipline : Cons. qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les dispositions combinées de l'article R. 414-15 du code des communes et des articles R. 321-37 et 38 du code de l'organisation judiciaire, […] que le fait que le conseil de discipline ait compris, en qualité de représentant du personnel un agent appartenant à la catégorie des secrétaires généraux adjoints de mairie n'a pas constitué une irrégularité eu égard aux dispositions de l'article L. 414-13 du code des communes qui prévoient que le conseil comprend au moins un agent de la catégorie de l'agent déféré devant lui ou d'une catégorie équivalente ; […]
Lire la suite…- R.414-16 du code des communes]·
- Révocation d'un secrétaire général adjoint de mairie·
- Suppléance par tirage au sort pour une séance·
- Composition du conseil de discipline [art·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Composition de l'organisme consulte·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Erreur manifeste d'appréciation
2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mai 1995, 111984, mentionné aux tables du recueil Lebon
(1) Il résulte des dispositions de l'article L.414-13 du code des communes applicables à l'espèce que le conseil de discipline comprend au moins un agent de la catégorie de l'agent concerné. […]
Lire la suite…- Conseil de discipline composition·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Régularité en l'espèce·
- Discipline·
- Procédure·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Légalité externe