Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Notation, avancement et discipline / Discipline / Le conseil de discipline
Article L414-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
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Décisions • 3
[…] Roux et son défenseur aient été privés de la possibilité d'exiger, comme ils en avaient le droit en vertu de l'article L. 414-16 du code des communes, la communication par le maire d'autres pièces du dossier individuel de M. X… qu'ils auraient estimé utiles à la défense ;
Lire la suite…- Faits de nature à justifier une sanction·
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[…] des articles R. 321-37 et 38 du code de l'organisation judiciaire, […] en qualité de représentant du personnel un agent appartenant à la catégorie des secrétaires généraux adjoints de mairie n'a pas constitué une irrégularité eu égard aux dispositions de l'article L . 414 -13 du code des communes qui prévoient que le conseil comprend au moins un agent de la catégorie de l'agent déféré devant lui ou d'une catégorie équivalente ; […] en application des dispositions de l'article R. 414 - 16 […]
Lire la suite…- R.414-16 du code des communes]·
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3. Tribunal administratif Montpellier, du 25 octobre 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon
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