Article L414-17 du Code des communesAbrogé

[…] Considérant que s'agissant de mesures disciplinaires prises contre un agent communal auxiliaire, les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 auxquelles se référait l'article L. 414-17 du code des communes alors en vigueur, faisaient obligation au maire de mettre l'intéressée en mesure de prendre communication de son dossier avant l'intervention de ces mesures ; que cette obligation n'ayant pas été respectée, les décisions attaquées ont été prises sur une procédure irrégulière ; que c'est donc à bon droit que, pour ce motif, le tribunal administratif les a annulées ;

[…] Vu le code des communes, et notamment ses articles l. 412-49, l. 414-17, l. 414-24 et r. 412-2 ; vu la loi n° 81-736 du 4 aout 1981 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; vu le code des tribunaux administratifs ;