Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Notation, avancement et discipline / Discipline / Les sanctions disciplinaires
Article L414-21 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1977
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
L'agent révoqué sans pension bénéficie de l'assurance vieillesse dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique.
Ses ayants droit bénéficient des mêmes dispositions.
Ses ayants droit bénéficient des mêmes dispositions.
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