Article L414-22 du Code des communesAbrogé

[…] Considérant que par arrêté du 14 juin 1983, le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier a infligé à M. X… la sanction de la mise à pied de cinq jours prévue par l'article L.414-18 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée, sanction qu'il pouvait prononcer sans que soit sollicité l'avis du conseil de discipline intercommunal, en application de l'article L.414-22 du même code ; que si, saisi par le président du syndicat qui envisageait également d'infliger à M. X… une rétrogradation, le conseil de discipline intercommunal a estimé que les faits reprochés à l'intéressé ne justifiaient aucune sanction, […]

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.414-18 et L.414-22 du code des communes, rendues applicables par l'article L.421-1 aux agents communaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, que la révocation de ces agents ne peut être prononcée par le maire qu'après avis motivé du conseil de discipline ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examinerl'autre moyen de la requête, M. X… est fondé à soutenir qu'en le révoquant, sans avoir consulté au préalable le conseil de discipline, le maire de Saint-Etienne-du-Grès a commis un excès de pouvoir, et à demander l'annulation de cette décision ;