Article L414-24 du Code des communes

[…] Considérant que le maire pouvait, à la suite de la mesure de suspension, se borner à retirer à l'intéressé ses fonctions de chef de poste sans prononcer contre lui une sanction disciplinaire statutaire concernant son emploi de gardien de police municipale ; que M. X… à qui les fonctions de chef de poste ont été définitivement retirées par l'arrêté attaqué, n'ayant pas attaqué une décision refusant de le réintégrer dans son emploi de gardien de la paix, à l'issue de la période de suspension, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.414-24 du code des communes n'est, en tout état de cause, pas fondé ;

[…] Considérant que si l'article L.414-24 du code des communes alors en vigueur disposait que : « Les agents de police municipale peuvent être suspendus et révoqués par le maire. La suspension ne peut durer plus d'un mois. », ces dispositions particulières qui permettaient au maire de suspendre sans traitement un agent de police municipale pour une durée qui ne pouvait excéder un mois n'avaient pas pour effet de priver le maire du pouvoir de se fonder, comme en l'espèce, sur les dispositions statutaires générales de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 pour décider la suspension d'un agent de police municipale selon les modalités prévues par ce texte, notamment en ce qui concerne le maintien de son traitement ;