Article L415-30 du Code des communes

Article L415-29Article L415-31

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Modifié par : LOI 78-753 1978-07-17 art. 21 V JORF 18 juillet 1978

Le congé postnatal est une position de l'agent qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par :	LOI 78-753 1978-07-17 art. 21 V JORF 18 juillet 1978

Sortie de vigueur le 27 janvier 1984
Abrogé par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984

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