Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Positions / Le congé postnatal

Article L415-33 du Code des communesAbrogé

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Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 577-1 AL. 3

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 21 V JORF 18 juillet 1978

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Loi 78-753 1978-07-17 art. 21 V JORF 18 juillet 1978
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 27 janvier 1984
Abrogé par :	Loi 84-53 1984-01-26 art. 119 JORF 27 janvier 1984

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