Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Cessation de fonctions / Le licenciement
Article L416-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaires • 3
. - dans ses articles 97 et 97 bis, prevu les mecanismes de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanement prives d'emploi. […] Dans l'attente, les suppressions d'emplois demeurent regies par les dispositions statutaires anterieures a la loi du 26 janvier 1984, c'est-a-dire pour les fonctionnaires communaux par les articles L 416-9 a L 416-11 du code des communes. […] Ainsi aux termes de l'article L 416-9 precite, en dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le degagement des cadres d'un agent ne peut etre prononce qu'a la suite d'une suppression d'emploi decidee par mesure d'economie. […]
Lire la suite…La loi du 22 juillet 1983 ayant prévu, en son article 14, […] il revient effectivement à la collectivité locale de prendre en charge l'indemnisation des personnels communaux qu'elle a recrutés, conformément aux dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes. […] La procédure de suppression d'emploi prévue à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale n'étant pas d'application immédiate il convient, par conséquent, de se reporter aux dispositions des articles L. 416-9 à L. 416-11 du code des communes qui précisent : " En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-2 du code des communes que les articles L. 416-9, L. 416-10 et L. 416-11 du même code, qui sont relatifs aux conditions de licenciement des agents communaux, ne s'appliquent pas aux agents qui, comme M mes Z… et X…, ont été nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; que, par ailleurs, aucune disposition du code des communes n'impose aux maires qui ont l'intention de licencier un agent occupant un emploi de cette nature la recherche préalable d'un emploi vacant similaire en vue de leur reclassement éventuel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Villeneuve-le-Guyard aurait illégalement omis de procéder à une telle recherche doit être écarté ;
Lire la suite…- Cessation de fonctions·
- Suppression d'emplois·
- Emplois communaux·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Commune·
- Conseil d'etat·
- Légalité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. Si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, […] n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le licenciement des agents communaux continuait à cette date d'être régi par les articles L.416-9 à L.416-12 du code des communes ;
Lire la suite…- Cessation de fonctions·
- Suppression d'emplois·
- Emplois communaux·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Commune·
- Suppression d'emploi·
- Vacant·
- Fonction publique territoriale·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 81285, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 95 967,78 F avec les intérêts de droit à compter du 15 septembre 1984 et les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.416-9, L.416-10 et L.416-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Indemnité de licenciement·
- Cessation de fonctions·
- Suppression d'emplois·
- Emplois communaux·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Maire
Le ministre ajoutait que, pour les fonctionnaires non encore intégrés dans un cadre d'emploi, les suppressions de postes restaient régies par les dispositions statutaires antérieures à la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire pour les fonctionnaires communaux par les articles L. 416-9 à L. 416-11 du code des communes concernant la suppression d'emploi décidée par mesure d'économie. […]
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