Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Cessation de fonctions / Le licenciement
Article L416-11 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaires • 4
. - dans ses articles 97 et 97 bis, prevu les mecanismes de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanement prives d'emploi. […] Dans l'attente, les suppressions d'emplois demeurent regies par les dispositions statutaires anterieures a la loi du 26 janvier 1984, c'est-a-dire pour les fonctionnaires communaux par les articles L 416-9 a L 416-11 du code des communes. […] Ainsi aux termes de l'article L 416-9 precite, en dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le degagement des cadres d'un agent ne peut etre prononce qu'a la suite d'une suppression d'emploi decidee par mesure d'economie. […]
Lire la suite…[…] a titre collectif, en application de l'article 111, 3e alinea de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant statut de la fonction publique territoriale, ne sont pas pris en compte pour le calcul des indemnites de licenciement et des allocations pour perte involontaire d'emploi que peuvent percevoir les fonctionnaires et agents des collectivites locales en cas de licenciement faisant suite a une suppression d'emploi par mesure d'economie. […] Il resulte en effet des dispositions relatives tant aux agents titulaires que non titulaires des collectivites territoriales, et notamment des articles L 416-11 et R 422-37 du code des communes, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-2 du code des communes que les articles L. 416-9, L. 416-10 et L. 416-11 du même code, qui sont relatifs aux conditions de licenciement des agents communaux, ne s'appliquent pas aux agents qui, comme M mes Z… et X…, ont été nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; que, par ailleurs, aucune disposition du code des communes n'impose aux maires qui ont l'intention de licencier un agent occupant un emploi de cette nature la recherche préalable d'un emploi vacant similaire en vue de leur reclassement éventuel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Villeneuve-le-Guyard aurait illégalement omis de procéder à une telle recherche doit être écarté ;
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- Suppression d'emplois·
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- Légalité
[…] Considérant que M. X… ne peut utilement invoquer l'ancien article L.416-11 du code des communes, qui, à la date de la radiation des cadres de l'intéressé, avait été abrogé par l'article 119 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 ; qu'il ne se prévaut par ailleurs d'aucune autre disposition législative ou réglementaire lui permettant de bénéficier d'une indemnité de licenciement ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à réclamer le versement d'une telle indemnité ;
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- Cessation de fonctions·
- Exécution du contrat·
- Radiation des cadres·
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- Syndicat·
- Indemnités de licenciement
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 novembre 1990, 81285, inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 95 967,78 F avec les intérêts de droit à compter du 15 septembre 1984 et les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.416-9, L.416-10 et L.416-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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Le ministre ajoutait que, pour les fonctionnaires non encore intégrés dans un cadre d'emploi, les suppressions de postes restaient régies par les dispositions statutaires antérieures à la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire pour les fonctionnaires communaux par les articles L. 416-9 à L. 416-11 du code des communes concernant la suppression d'emploi décidée par mesure d'économie. […]
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