Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / Cessation de fonctions / Le licenciement
Article L416-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
La décision est prise par le maire après avis du conseil de disciplineconditions de forme, suivant la procédure prévue au chapitre IV du présent titre.
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité de licenciement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. Si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, […] n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le licenciement des agents communaux continuait à cette date d'être régi par les articles L.416-9 à L.416-12 du code des communes ;
Lire la suite…- Cessation de fonctions·
- Suppression d'emplois·
- Emplois communaux·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Commune·
- Suppression d'emploi·
- Vacant·
- Fonction publique territoriale·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'en l'absence, à la date de la délibération attaquée, d'un décret d'application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions prévues par cette loi en cas de suppression d'emploi n'étaient pas entrées en vigueur ; que, par suite, le licenciement des agents communaux continuait à cette date d'être régi par les articles L. 416-9 à L. 416-12 du code des communes ;
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Actes législatifs et administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Application dans le temps·
- Suppression d'emplois·
- Emplois communaux·
- Entrée en vigueur·
- Agents communaux·
- Commune·
- Conseil municipal
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1988, 61442, inédit au recueil Lebon
[…] que si M. X… affirme que sa qualification professionnelle était suffisante pour poursuivre son enseignement au sein du conservatoire, il n'est pas contesté qu'il n'était pas titulaire du certificat susmentionné ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que la mesure prise à l'encontre de M. X… présentât un caractère disciplinaire ; que les dispositions de l'article L.416-9 du code des communes, en vertu desquelles "le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression d'emploi décidée par mesure d'économie, et de l'article L.416-12 du même code, qui imposent le reclassement d'un agent titulaire licencié, n'étaient pas applicables en l'espèce, […]
Lire la suite…- Absence de délais -recours de plein contentieux·
- Licenciement des agents non titulaires·
- Droit à l'indemnité de licenciement·
- Absence de droit au reclassement·
- Introduction de l'instance·
- Cessation de fonctions·
- Agents communaux·
- Licenciement·
- Conditions·
- Procédure
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, dans le cadre de l'article 93 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorite locale peut, apres avoir consulte le conseil de discipline, […] au prealable, une mesure de reclassement, telle qu'elle etait prevue anterieurement par l'article L 416-12 du code des communes. […] Reponse. - L'article 93 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale dispose que le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononce apres observation de la procedure prevue en matiere disciplinaire. […]
Lire la suite…