Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 2 : Personnels divers / CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux / SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L421-6 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1977
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Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 2 ()
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
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