Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Personnels divers / Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Article L421-14 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE02348, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-4 du code des communes dans sa rédaction applicable au 1 er novembre 1982, date de la titularisation de la requérante sur un emploi à temps non complet : « le ministre de l'Intérieur fixe à titre indicatif par arrêté pris après avis de la commission nationale paritaire prévue à l'article 492, la liste des emplois permanents à temps non complet(…). » ; qu'aux termes de l'article L. 421-14 de ce code : « Dans les communes de plus de 10.000 habitants, […]
Lire la suite…- Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi·
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M Alain Le Vern attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les categories d'agents des collectivites territoriales employes a temps non complet par des communes de moins de 10 000 habitants qui, compte tenu de l'article 421-14 du code des communes et des articles 97 et 97 bis de la loi du 13 juillet 1987 sur la fonction publique territoriale, ne peuvent beneficier ni de l'indemnite de licenciement pour perte involontaire d'emploi, ni de leur prise en charge par le centre departemental de gestion. […] Aussi, l'article 104 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 a ete complete, […]
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