Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Personnels divers / Agents non titulaires

Article L422-9 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/1980

Entrée en vigueur le 14 juin 1980

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives au congé parental d'éducation s'appliquent aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics.

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Entrée en vigueur le 14 juin 1980
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 27 janvier 1984
Abrogé par :	LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 JORF 27 JANVIER 1984

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