Code des communes / Partie législative / Personnel communal / AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Article L421-4 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers : "Le sapeur pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers : "Le sapeur pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 décembre 2009, n° 082292
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers : "Le sapeur pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, […] qu'enfin, aux termes de son article 24 : « Les articles L.421-3, L.421-4 et L.421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, […]
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Tous les sapeurs-pompiers volontaires de la ville sont aujourd'hui adhérents à cette caisse qui a été créée sur la base des articles L. 421-3 à L. 421-5 du code des communes, livre IV, personnel communal, et R. 354-75 à R. 354-78. […]
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