Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine / Fusion de communes

Article L431-2 du Code des communes

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Version05/04/1977

Version27/01/1984

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 71-588 1971-07-16 art. 10 II al. 1, Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes.
Dans tous les cas et quels que soient les grades ou emplois concernés, les qualifications exigées doivent être conformes à celles prévues par les dispositions du présent code.

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Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

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