Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine / Création de communauté urbaine
Article L432-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1977
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Version27/01/1984
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Les personnels soumis aux dispositions du présent code et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les services transférés à la communauté urbaine sont mis à la disposition de la communauté à compter de la date à laquelle l'exigent les nécessités du service et demeurent soumis aux dispositions de leur statut à cette date.
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