Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine / CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
Article L432-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1977
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Version27/01/1984
Entrée en vigueur le 27 janvier 1984
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par : LOI 84-53 1984-01-26 ART. 119 I JORF 27 JANVIER 1984
Le président et le conseil de communauté exercent à l'égard des agents de la communauté urbaine les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.
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