Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 4 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L441-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
Modifié par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 11 ()
Commentaires • 5
Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si l'agrement des policiers municipaux par le procureur de la Republique, qui est prevu par le decret no 94-93 du 24 aout 1994, est desormais rendu obligatoire pour les communes d'Alsace-Moselle, bien qu'en vertu des articles L. 412-49 et L. 441-3 cet agrement ne soit pas exige. […] L'article L. 441-1 du code des communes, maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, dispose que l'article L. 412-49 du meme code, qui impose aux agents de police municipale d'etre agrees par le procureur de la Republique, n'est pas applicable dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Lire la suite…Chaque commune d'Alsace-Moselle a obligation de disposer d'au moins un garde champetre en application de l'article L. 2542-9 du code general des collectivites territoriales. Toutefois, en vertu de l'article L. 2542-1, […] les allumettes et les alcools (loi du 24 juin 1873), le non-respect des regles fixees en matiere de publicite, enseignes et preenseignes (loi du 29 decembre 1979), et les infractions a la police de la conservation du domaine public routier (art. L. 116-2 du code de la voirie routiere). […] Ils ne sont en effet pas soumis a l'agrement du procureur de la Republique en vertu de l'article L. 441-1 du code des communes, mais sont seulement assermentes par le maire. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 14 octobre 1999, 95NC02023, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1 du code des communes applicable en l'espèce : « Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L.412-49 et L.414-24 et sous réserves des dispositions ci-après » ; qu'aux termes de l'article L.441-2 du même code : "Dans les communes de 25 000 habitants et au-dessus et les communes assimilées, […]
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