Code des communes / Partie législative / Personnel communal / Dispositions particulières / Dispositions applicables à la ville de Paris
Article L444-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1977
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
La commune de Paris dispose d'un personnel communal soumis à un statut qui lui est propre.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 25 juillet 1986, 59876, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – rejette la demande présentée par M me X… devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.415-12, L.444-1, R.444-115 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
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