Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale / SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels / SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
Article L412-46 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Commentaires • 13
Alors que ces dispositions réglementaires évoquent à la fois les agents de police municipale et les chefs de service de police municipale, les dispositions législatives ne font référence qu'aux seuls agents de police municipale (articles L. 2212-1 à L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales et L. 412-46 à L. 412-55 du code des communes), […]
Lire la suite…Réponse. - L'édiction du décret prévu par l'article 37 de la loi nº 95-101 du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement (devenu le 2e alinéa de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales) s'est heurtée jusqu'à présent à de sérieuses difficultés. […] Ces possibilités doivent être rapprochées de l'article L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que " plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun ". […] Cette faculté consiste, en l'état du droit actuel, […] chaque maire conservant en effet le pouvoir de nomination, en application de l'article L. 412-46 du code des communes, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 4 avril 2012, n° 1000049
[…] — que le décret n° 2003-735 du 1 er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale illustre et actualise les obligations déontologiques de ces derniers déjà énoncées dans les dispositions des articles 412-46 et suivants du code des communes, elles mêmes visées dans la décision critiquée ; que le retrait d'agrément est fondé cumulativement sur les deux séries de dispositions ; qu'en outre, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Police municipale·
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- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; […]
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