Article L412-55 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/1999
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Version08/08/2019
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Version01/03/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la fonction publique - art. L828-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977

Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.

Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.

Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Commentaires8


1L'engagement des policiers municipaux reconnu par décret
www.lagazettedescommunes.com · 15 juin 2020

2Un décret sur les avancements ou promotions des policiers municipaux en cas de bravoure ou de blessure
blog.landot-avocats.net · 15 juin 2020

-Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 412-55 du code des communes, par l'autorité territoriale. […] cidTexte=LEGITEXT000006070162&idArticle=LEGIARTI000038898304&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">dispositions de l'article L. 412-56 du code des communes.

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Documents parlementaires12

Le présent amendement vise à mieux reconnaître l'engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l'instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l'état, l'article L. 412-55 du code des communes prévoit uniquement qu'en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. Désormais en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l'agent pourra bénéficier d'un avancement de grade ou d'une … Lire la suite…
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· Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique 154 · Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 170 · Article 16 ter AA (nouveau) (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie … Lire la suite…
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