Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs

Article L413-13 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/01/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 janvier 1978 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L417-5 (T)

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Le fonds national de compensation est géré par la caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur le 13 janvier 1978
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 18 août 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 29

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Décisions • 4

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA11661, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment de son article 119 aux termes duquel ont été abrogés les articles L.412-2 et L.413-13 du code des communes, la publication des statuts particuliers des emplois de la fonction publique territoriale fait obstacle à la création par les communes d'emplois spécifiques correspondant à ces statuts particuliers ;

Fonctionnaires et agents publics·
Cadres et emplois·
Commune·
Tribunaux administratifs·
Délibération·
Maire·
Emploi·
Fonction publique territoriale·
Illégalité·
Statut

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 4 mai 1999, 96MA02209, inédit au recueil Lebon

Rejet

Fonctionnaires et agents publics·
Questions d'ordre général·
Rémunération·
Commune·
Fonction publique territoriale·
Décret·
Tribunaux administratifs·
Maire·
Emploi·
Aménagement rural

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 12 mars 1998, 96MA10807, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment de son article 119 aux termes duquel ont été abrogés les articles L.412-2 et L.413-13 du code des communes, la publication des statuts particuliers des emplois de la fonction publique territoriale fait obstacle à la création par les communes et leurs établissements publics d'emplois spécifiques correspondant à ces statuts particuliers ;

Fonctionnaires et agents publics·
Cadres et emplois·
Action sociale·
Tribunaux administratifs·
Délibération·
Emploi·
Fonction publique territoriale·
Statut·
Particulier·
Fonctionnaire

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement 970, 19 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022Adopté

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 29, abroge l'article L413-13 Code des communes

L'article proposé procède à l'insertion dans le code général de la fonction publique de dispositions dont la codification avait été omise et dont l'accessibilité est donc actuellement compromise (articles dispersés). La codification de ces dispositions nécessite en parallèle leur abrogation dans le code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Respectant l'habilitation à codifier à droit constant prévue par l'article 55 de la loi n° 2019828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette codification ne modifie en rien l'ordonnancement … Lire la suite…

2. Séance publique, 26 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 29, abroge l'article L413-13 Code des communes

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l'ont très bien dit… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) . Mais oui, c'est vrai ! Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n'est rien d'autre que de l'impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins … Lire la suite…

3. Séance publique, 2 août 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 29, abroge l'article L413-13 Code des communes

I. – Le titre I er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre V devient le chapitre VI et l'article L. 715-1 devient l'article L. 716-1 ; 2° Le chapitre V est ainsi rétabli : Lire la suite…

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