Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet / CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité / SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité
Article L417-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par : Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par : Décret n°77-372 du 28 mars 1977
Commentaires • 24
Dispositions pertinentes: articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, article 2, 3 et 7 du décret du 2 mai 2005 et des articles 56 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 La solution retenue : Le jugement a été annulé en raison de l'erreur de droit commise par le tribunal administratif de Marseille qui avait considéré à tort que la requérante ne pouvait prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité.
Lire la suite…(26 avril 2022, M. […] Le tribunal a ensuite déduit, d'une part des articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des agents concernés par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale par le III de son article 119 et, d'autre part, de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, que le fonctionnaire victime d'un accident de service […] L. 182-2-3 et L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 126
[…] 36- 08 -03-01 […] L . 417 - 8 du code des communes dispose : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure (…) une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.417-8 du code des communes : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2014, n° 1120801
[…] 36-08-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 417-8 du code des communes, applicable aux personnels des administrations parisiennes, conformément aux dispositions combinées du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 susvisé : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […]
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Une action relative à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité relève en effet des litiges en matière de pensions, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, de sorte que le jugement rendu par le TA sur cette action n'est pas susceptible d'appel mais seulement d'un pourvoi en cassation (CE, 23 octobre 2017, […] l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, l'article L. 417-8 du code des communes, le décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, […]
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