Code des communes / Partie législative / LIVRE 4 : Personnel communal / TITRE 4 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Article L441-4 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 sont les articles : LOI 66-1069 1966-12-31 art. 26 al. 2, Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est créé par : Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est créé par :	Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

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1. Faut-il abroger le Code des communes ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 27 décembre 2017

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