Code des communes / Partie législative / LIVRE 5 : Dispositions finales
Article L501-3 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 et à l'article 15-V de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 aux dispositions législatives suivantes du droit local.
Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article 50 (partie).
Décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives : section III, article 2, 9°.
Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire :
titre XI, article 3.
Décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle : titre I, article 46.
Décret du 5 novembre 1792 qui déclare que le service des pompiers des villes est un objet de dépense locale.
Décret du 23 prairial an XII sur les sépultures : articles 15, 17, 19, 21, 22, 24, 25 et 26.
Décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres : articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 (premier alinéa).
Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais :
titre XI, article 52 (partie).
Loi pénale locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale :
articles 32 (partie) et 50 (alinéa 1 et alinéa 2 en partie).
Loi municipale locale du 6 juin 1895 : articles 1, 9, 14 (alinéa 1), 16, 17, 19 à 21, 22 (première phrase), 24 (alinéa 1), 46 (première phrase), 47, 49, 50 (alinéa 1 sauf une partie de la troisième phrase et alinéa 3), 51, 52, 53 (alinéas 1, 2 et 3), 54, 55, 56, 58 à 62, 64 à 67, 68 (alinéa 1, alinéa 2 à l'exception de la dernière phrase et alinéa 3), 69, 70, 72, 73 (alinéas 1 et 3), 75 et 76 (en ce qui concerne l'approbation des baux de chasse), 77, 78.
Loi locale du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, à l'exception des articles 7 (alinéa 2 sauf la désignation de la personne du préfet) et 11.
Loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : article 1 (sauf la désignation de la personne du ministre et de celle du préfet).
Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article 50 (partie).
Décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives : section III, article 2, 9°.
Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire :
titre XI, article 3.
Décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle : titre I, article 46.
Décret du 5 novembre 1792 qui déclare que le service des pompiers des villes est un objet de dépense locale.
Décret du 23 prairial an XII sur les sépultures : articles 15, 17, 19, 21, 22, 24, 25 et 26.
Décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres : articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 (premier alinéa).
Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais :
titre XI, article 52 (partie).
Loi pénale locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale :
articles 32 (partie) et 50 (alinéa 1 et alinéa 2 en partie).
Loi municipale locale du 6 juin 1895 : articles 1, 9, 14 (alinéa 1), 16, 17, 19 à 21, 22 (première phrase), 24 (alinéa 1), 46 (première phrase), 47, 49, 50 (alinéa 1 sauf une partie de la troisième phrase et alinéa 3), 51, 52, 53 (alinéas 1, 2 et 3), 54, 55, 56, 58 à 62, 64 à 67, 68 (alinéa 1, alinéa 2 à l'exception de la dernière phrase et alinéa 3), 69, 70, 72, 73 (alinéas 1 et 3), 75 et 76 (en ce qui concerne l'approbation des baux de chasse), 77, 78.
Loi locale du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, à l'exception des articles 7 (alinéa 2 sauf la désignation de la personne du préfet) et 11.
Loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : article 1 (sauf la désignation de la personne du ministre et de celle du préfet).
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les seuils financiers figurant aux articles 12 (4o), […] Le seuil de l'article 101 determine quelle est l'autorite competente - prefet ou ministre - pour decider « si la depense demandee pour le culte peut etre prise sur les revenus de la commune ou jusqu'a concurrence de quelle somme ». […] Cette procedure, reconduite par la loi municipale locale du 6 juin 1895 (art 73) a ete abrogee par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions (cf. art L 501-3o du code des communes). […]
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