Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine / SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences

Article L165-7-2 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5215-13 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Est créé par : Loi n°95-1350 du 30 décembre 1995 - art. 2 () JORF 31 décembre 1995

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par :	Loi n°95-1350 du 30 décembre 1995 - art. 2 () JORF 31 décembre 1995
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 1988, 88787, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] au stationnement des véhicules sur la parcelle, […] et qu'aux termes de l'article L . 421-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, […] fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-1° 2 de la loi °n 66-1069 du 31 décembre 1966 ( article L . 165 - 7 -1° 2 du code des communes […]

Urbanisme -plan d'occupation des sols de la ville de paris·
Légalité au regard de la réglementation nationale·
Plan d'occupation des sols de la ville de paris·
Légalité au regard de la réglementation locale·
Légalité interne du permis de construire·
Ville de paris et region d'ile-de-France·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Options non utilisées en l'espèce·
Emplacements de stationnement·
Permis de construire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).