Code des communes

Article R*112-22 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Décret 59-189 1959-01-22 art. 3 al. 2 (partie)

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2112-6 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Le projet est soumis à l'avis du conseil général [*conditions de forme*].
Cette consultation n'est pas requise si les conseils municipaux et les commissions syndicales intéressées sont d'accord sur les changements proposés.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-91 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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