Code des communes
Article R114-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27
Commentaires • 3
[…] donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R. 114-4 et R. 114-2 ". Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire d'adapter les dispositions législatives ou réglementaires afin de donner les compétences nécessaires en la matière au ministre de l'intérieur. […] Réponse. - Les règles de surclassement des communes sont fixées par l'article L. 142-1 du code des communes qui permet aux communes stations classées de bénéficier des conditions de recrutement statutaires liées à la tranche démographique dans laquelle elles se trouvent surclassées. […]
Lire la suite…[…] donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R. 114-4 et R. 114-2 ". Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire d'adapter les dispositions législatives ou réglementaires afin de donner les compétences nécessaires en la matière au ministre de l'intérieur. […] Réponse. - Les règles de surclassement des communes sont fixées par l'article L. 142-1 du code des communes qui permet aux communes stations classées de bénéficier des conditions de recrutement statutaires liées à la tranche démographique dans laquelle elles se trouvent surclassées. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 novembre 1991, 112265, inédit au recueil Lebon
[…] Mais considérant qu'aucune disposition de loi ou de décret n'avait, en tout état de cause, donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R.114-4 et R.114-2 du code des communes, lesquels sont établis à partir des résultats, authentifiés par décret, des opérations de recensement ; […]
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Questions communes et coopération·
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- Homologation
Ce chiffre constitue, en vertu de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la base de calcul des dotations de l'Etat. […] Des recensements complémentaires peuvent alors être organisés afin de prendre la mesure de cet accroissement de population. […] Les dispositions régissant les recensements complémentaires sont précisées aux articles R. 114-3, R. 114-4, R. 114-5, R. 114-6 et R. 114-7 du code des communes. […]
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