Article R114-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-91 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-91 1977-01-27

Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 9 avril 2000
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Commentaires3


1Communes - Dgf - Calcul. Population. Variation. Conséquences
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 4 mai 1998

Ce chiffre constitue, en vertu de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la base de calcul des dotations de l'Etat. […] Des recensements complémentaires peuvent alors être organisés afin de prendre la mesure de cet accroissement de population. […] Les dispositions régissant les recensements complémentaires sont précisées aux articles R. 114-3, R. 114-4, R. 114-5, R. 114-6 et R. 114-7 du code des communes. […]

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2Demandes D'Intégration Dans Le Cadre D'Emplois Des Attachés Territoriaux : Autorité Compétente
M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 7 mai 1992

[…] donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R. 114-4 et R. 114-2 ". Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire d'adapter les dispositions législatives ou réglementaires afin de donner les compétences nécessaires en la matière au ministre de l'intérieur. […] Réponse. - Les règles de surclassement des communes sont fixées par l'article L. 142-1 du code des communes qui permet aux communes stations classées de bénéficier des conditions de recrutement statutaires liées à la tranche démographique dans laquelle elles se trouvent surclassées. […]

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3Demandes D'Intégration Dans Le Cadre D'Emplois Des Attachés Territoriaux : Autorité Compétente
M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 6 février 1992

[…] donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R. 114-4 et R. 114-2 ". Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas nécessaire d'adapter les dispositions législatives ou réglementaires afin de donner les compétences nécessaires en la matière au ministre de l'intérieur. […] Réponse. - Les règles de surclassement des communes sont fixées par l'article L. 142-1 du code des communes qui permet aux communes stations classées de bénéficier des conditions de recrutement statutaires liées à la tranche démographique dans laquelle elles se trouvent surclassées. […]

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Décision1


1Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 novembre 1991, 112265, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Mais considérant qu'aucune disposition de loi ou de décret n'avait, en tout état de cause, donné compétence au ministre de l'intérieur pour procéder à un tel surclassement démographique et modifier ainsi les chiffres de population définis aux articles R.114-4 et R.114-2 du code des communes, lesquels sont établis à partir des résultats, authentifiés par décret, des opérations de recensement ; […]

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